🎬🌿 Dénominations pour désigner des denrées à base de protéines végétales, épisode 2 🎬🌿

Par une décision en date du 10 avril 2024 (Conseil d’Etat, Juge des référés, 10/04/2024, 492844), le Conseil d’Etat a suspendu le décret n° 2024-144 du 26 février 2024 relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales 🌿.

Déjà en 2022, le Gouvernement avait interdit l’utilisation des termes de boucherie ou de charcuterie pour désigner un produit contenant des protéines végétales, par le décret du 29 juin 2022. Saisi en urgence, le juge des référés du Conseil d’État avait partiellement suspendu en juillet 2022 ce premier décret.

Un nouveau décret du 26 février 2024, abroge le décret de 2022, tout en reprenant des mesures pratiquement identiques, à compter du 1er mai 2024. Il précise l’interdiction avec une liste des termes prohibés, tels que « steak », « escalope » ou « jambon ». 🥩

La suspension de cette décision fait suite à un recours d’urgence de six entreprises, argumentant que cette interdiction porterait préjudice à leurs activités commerciales, notamment en termes de chiffre d’affaires et de coûts liés aux changements d’emballages. 💰

En attente d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne ⚖, le juge des référés souligne un sérieux doute sur la légalité de cette interdiction au regard du règlement européen sur l’information des consommateurs.

Cette suspension préserve donc temporairement la capacité des entreprises à utiliser ces dénominations bien ancrées chez les consommateurs.

Alors selon vous, que se passera-t-il dans l’épisode 3 ? 🎞

Pour plus d’informations, consultez le communiqué de presse.